Conditions générales de vente

Mise à jour le 09/05/2018

      Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'auto entrepreneur BINET Patrick, le vendeur, et d'autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après l'acheteur souhaitant procéder à un achat via le site Internet de l'auto entrepreneur BINET Patrick.

Identité:

Binet Patrick Gérant de «ENTREPRISE BINET PATRICK»
N° SIRET: 524 507 845 00013
Siège social : 2, chemin des fontaines 25190 Les Terres de Chaux
Téléphone : 06-47-05-46-53
Email : pbinet25190@orange.fr
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Préambule :

                   Le site est la propriété de « ENTREPRISE BINET PATRICK » en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

                   Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'auto entrepreneur Binet Patrick, Gérant de "Entreprise Binet Patrick" et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
L'auto entrepreneur Binet Patrick créateur de "Entreprise Binet Patrick" se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur "Entreprise Binet Patrick" à la date de la commande passée par l'acheteur.
Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto entrepreneur Binet Patrick
– à l’adresse Internet : autoentreprisebinetpatrick.wifeo.com
– Sur demande par email envoyé à l’auto entrepreneur Binet Patrick sur l’adresse: pbinet25190@orange.fr
– sur demande à l’auto entrepreneur.

2. Produits

                 Les photos illustrant les articles, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de « Entreprise Binet Patrick » ne pourra être engagée. Les produits sont susceptibles de présenter de par leur fabrication de légères variations de forme, de poids, de taille ou de couleur. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur les fiches produits.

3. Commande

                   Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. «Bon de commande  autooentreprisebinetpatrick.wifeo.com» confirme l'acceptation de la commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
"Entreprise Binet Patrick " se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Pour toute commande payable par chèque passée sur le site, les articles sont réservés pendant un délai de 15 jours. Passé ce délai, si le chèque n'a pas été réceptionné, « Entreprise Binet Patrick» se réserve le droit de supprimer la commande et de remettre en vente le(s) article(s) concerné(s).

4.Conditions de livraison

                    Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur en France métropolitaine, corse, Dom Tom ou à l’étranger (nous consulter pour les tarifs d’expédition hors France métropolitaine).
Votre commande est traitée dès réception de votre paiement.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Merci d'être précis dans l'adresse d'expédition et de vérifier que votre nom est bien visible sur votre boite aux lettres. Toute réexpédition causée par un manque de précision sur l'adresse de livraison, sera aux frais de l'acheteur. Toute dénégation ne pourra aboutir à une réclamation ou une rétractation. L’expédition du colis se fait du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Le délai de livraison dépend de l'objet commandé, de sa disponibilité et du transporteur, il varie de 48h à 10 jours.
L’envoi est effectué soit par transporteur, colissimo ou lettre via les services de la poste.


        Enlèvement

                    Le mode de livraison le plus simple et traditionnel qui soit. Chez nous vous n'avez aucun frais à payer. Vous venez à l’adresse 2 chemin des fontaines 25190 Les Terres de Chaux (village de Neuvier) avec les références des produits désirés, vous payez par chèque ou en espèces et vous repartez avec les produits. Attention, on ne peut pas payer sur le site et enlever les produits dans notre point de retrait.
*Pour ne pas vous faire attendre, il est préférable d’appeler au 06 47 05 46 53 afin de préparer votre commande et nous confirmer l’enlèvement.

Conformément à l’article L121.20.3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant la validation de la commande, sous réserve de l’encaissement intégral du prix de la commande par nos soins. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande et nous vous enverrons le remboursement de celle-ci par chèque bancaire dans un délai de 15 jours ouvrables. En cas d’expédition retardée vous serez averti par mail .

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Chaque envoi est minutieusement préparé afin de protéger au mieux les produits, l'acheminement du colis étant effectué par les services postaux, « Entreprise Binet Patrick » ne pourra être tenu responsable de la détérioration du colis. Pour toute question vous pouvez nous adresser un email à pbinet25190@orange.fr

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs articles sélectionnés, un email ou un courrier sera adressé au client afin de l'informer de la date approximative de disponibilité de ces articles. Le client s'engage en retour à informer « Entreprise Binet Patrick » sur l'option choisie, parmi celles proposées, quant au traitement de sa commande.

5. Rétractation

              La vente par correspondance est régie par les lois issues du Code de Consommation. En vertu de l'article L121-16 du Code de Consommation, vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion.
En cas d'échange ou remboursement, renvoyez à vos frais le(s) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine à l'adresse suivante :

Entreprise Binet Patrick
2 chemin des fontaines
25190 Les Terres de Chaux

En cas d'exercice du droit de rétractation, « Entreprise Binet Patrick » est tenu au remboursement des sommes versées par le client, à l'exception des frais d'envoi et de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

6. Prix

        Le prix est exprimé en euros.
L'auto entrepreneur Binet Patrick n'est pas assujetti à la TVA (Art. 293B du CGI).
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport .
Toutefois, « Entreprise Binet Patrick » se réserve le droit de modifier les prix des articles, sans préavis, notamment en cas d'augmentation des charges ou d'erreurs typographiques survenues sur le site.

7. Paiement

          Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par «Entreprise Binet Patrick ».
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par chèque en joignant le bon de commande à votre courrier ou par Paypal en espèce en vous rendant à l'adresse ci dessus.
En ligne PAYPAL vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé ou en utilisant votre compte paypal existant.
Votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (PAYPAL).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, « Entreprise Binet Patrick» se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

                 Le présent contrat est soumis au droit français. « Entreprise Binet Patrick » ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de « Entreprise Binet Patrick » sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix .
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Belfort 1 rue Morimont BP 781 90020 BELFORT CEDEX est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie

             Dans tous les cas « Entreprise Binet Patrick » ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de « Entreprise Binet Patrick » est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Vous pouvez nous contacter 7 jours sur 7 :
du lundi au vendredi inclus de 7h00 à 12h00 et de 14h00 à 20 h00   
 au N° de Tél. : 06 47 05 46 53
Week-end et jours fériés de 10h à 12h et de 13h00 à 16h00
par mail : pbinet25190@orange.fr

10. Informations légales

                 Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration (Decl. n° 1601020) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de «Entreprise Binet Patrick ».
De plus, «Entreprise Binet Patrick » s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11.Archivage - Preuve

               L'auto entrepreneur Binet Patrick archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de l'auto entrepreneur Binet Patrick seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements, et transactions intervenues entre les parties.